Les DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
État civil
Déclaration de naissance
Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de naissance, impérativement dans les trois jours suivant l’accouchement.
Déclaration de décès
A effectuer dans les 24 heures dans la commune où il a eu lieu.
Délivrance des actes de naissance et de mariage
Copie intégrale : reproduction de toutes les informations portées sur l’acte, seuls l’intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants majeurs, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance peuvent obtenir la copie intégrale.
Extrait d’acte sans filiation : reproduction de certaines indications de l’acte original (le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps et de décès).
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Délivrance des actes de décès
Tout requérant, sans avoir à justifier de son identité, peut obtenir une copie intégrale.
Délivrance du livret de famille
Duplicata à demander en mairie du domicile.
Formalités et publication de mariage
Dossier à retirer à la mairie – l’un des deux futurs époux ou l’un de leurs parents ascendants doit être domicilié dans la commune.
Dossier de Médaille d’Honneur du Travail
Conditions d’obtention et constitution du dossier disponibles à la mairie.
Listes électorales
Formalités
Les formalités d’inscription sur les listes de votre bureau de vote peuvent être remplies en vous rendant à la mairie de votre domicile.
Liste des justificatifs
Les pièces à fournir sont les suivantes :
– le formulaire d’inscription : télécharger le formulaire cerfa 12669 ;
– une pièce d’identité ;
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous habitez chez un parent, il vous faut en plus fournir une attestation du parent établie sur papier libre et certifiant que vous habitez chez lui).
Recensement militaire
Les démarches sont effectuées en mairie du domicile par :
Les jeunes (filles et garçons) de nationalité française, dans le mois ou le trimestre anniversaire des 16 ans.
Formalités
A accomplir par l’intéressé(e) ou son représentant légal muni de la Carte d’Identité Nationale en cours de validité ainsi que du livret de famille.
Une attestation de recensement est remise à l’issue de cette démarche et doit être conservée précieusement. Celle-ci sera réclamée lors d’un examen que ce soit dans le domaine scolaire ou pour le permis de conduire.
Carte Nationale d'Identité / Passeport
Carte Nationale d’Identité
La demande de carte nationale d’identité est à rédiger dans les mairies habilitées à effectuer cette démarche administrative :
Wormhout, Hazebrouck et Bailleul.
Depuis avril 2018, la commune de STEENVOORDE possède le dispositif de Recueil pour l’instruction des dossiers passeports et cartes d’identités ! Rendez-vous sur le site internet : www.mairie-steenvoorde.fr Vous y retrouverez les démarches à effectuer ainsi que tous les documents à fournir, en fonction de votre situation ( perte, renouvellement, première demande…), auprès du service Etat-Civil de Steenvoorde. Vous pouvez également composer le numéro 03.28.49.77.77, afin de prendre rendez-vous ou pour toute information complémentaire, du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h 30 à 17h30 et le samedi de 9h à 11h30.
Il faut, au préalable, procéder à une demande sur le site : ants.gouv.fr
Passeport
Vous devez être de nationalité française.
Où s’adresser ?
Dans les mairies habilitées : Wormhout, Hazebrouck, Bailleul et Steenvoorde.
Durée de validité
– 10 ans pour un adulte
– 5 ans pour un mineur
Prix du passeport
– mineur de moins de 15 ans : 17 euros en timbres fiscaux
– mineur de 15 à 17 ans : 42 euros en timbres fiscaux.
– plus de 18 ans : 86 euros en timbres fiscaux
Le timbre fiscal peut être acheté :
– dans un bureau de tabac,
– dans une trésorerie,
– dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts)
– ou sur le site « timbres.impots.gouv.fr » accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire (bleue, visa ou mastercard) et de son numéro de téléphone ou de son adresse courriel.
Dépôt de la demande qui peut être saisie et pré-imprimée sur Service-public.fr
Si le demandeur est âgé de 12 ans et plus : il doit être présent au moment de la demande et de la remise du passeport.
Si c’est un mineur de – de 12 ans : il doit être présent à la remise du passeport et accompagné du représentant légal.
La liste des pièces figure sur le site : Service-public.fr
Permis de construire
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un document qui permet à l’administration de vérifier si le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants.
Liens
Retrouvez les informations et formulaires à télécharger sur service-public.fr – partie permis de construire
Dans quels cas est-il nécessaire ?
Les constructions nouvelles :
Généralement, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations.
Les constructions existantes :
Si un individu souhaite entreprendre des travaux sur des constructions existantes, il est indispensable qu ‘il obtienne un permis de construire pour les cas suivants :
– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² de SHOB (= surface hors oeuvre brute).
Exemple : création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement donc augmentation de la surface habitable.
– le changement de nature d’une construction si les travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade.
Exemple : changement d’un local commercial en local habitation.
– la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans : cela signifie que les travaux doivent nécessairement débuter dans un délai de 3 ans suivant l’obtention du permis de construire. Une fois les travaux commencés, ces derniers ne doivent pas être interrompus plus d’un an et s’ils sont échelonnés, ils doivent être importants et témoigner d’une avancée significative. Si ces délais ne sont pas respectés l’autorisation de construire n’est normalement plus valable. Toutefois, si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai imparti ou si le titulaire du permis de construire prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’un an, il peut demander de prolonger son permis de construire d’un an renouvelable une fois. Il doit alors faire sa demande deux mois avant l’expiration du délai des 3 ans.
Les démarches à effectuer
La constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain. Le cerfa est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du service public.
Cette demande de permis de construire doit être accompagnée d’un dossier contenant certains documents. La liste des documents dépend du type de permis de construire et est indiquée sur le formulaire.
– deux photographies : ces dernières doivent permettre de localiser le terrain dans le paysage et l’environnement proche.
– un plan des façades et de la toiture
– une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
– un plan de situation du terrain
– un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté en 3 dimensions
– un plan de coupe du terrain et de la construction
– une insertion graphique du projet dans son environnement
Il est impératif de faire plusieurs copies de ces formulaires et dossiers. Généralement, quatre exemplaires sont demandés et parfois plus. En effet, un exemplaire supplémentaire est demandé si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et donc soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Où déposer le dossier ?
Il existe 2 possibilités :
– déposer directement le dossier à la mairie où est situé le terrain
– envoyer le dossier par courrier avec accusé réception à la mairie où est situé le terrain.
Le rôle de la mairie et ses obligations
Affichage du dossier
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai de :
– 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
– Le délai est majoré de 1 mois si le terrain se situe en périmètre de protection des monuments historiques.
– 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter le dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse
Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L’arrêté peut également imposer des changements ou des adaptations mineures (changement de couleur, etc.). Si l’administration ne répond pas à l’issue des 2 mois d’instruction, l’intéressé bénéficie d’un permis de construire tacite.
Affichage obligatoire en mairie
Le permis de construire accordé par la mairie doit faire l’objet d’un affichage, en mairie et sur le terrain car cet affichage est le feu vert et le moment à partir duquel les tiers (voisins
) disposent d’un délai pour contester le permis si ce permis de construire leur porte préjudice par exemple.
Affichage en mairie : Dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite (non écrit) du permis de construire, la mairie procède à l’affichage d’un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.
Les obligations du particulier
Une fois le permis de construire accepté, il est nécessaire d’entreprendre plusieurs démarches
Affichage obligatoire sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d’un panneau de 80 cm qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :
– le nom du bénéficiaire,
– la date et le numéro du permis de construire,
– la nature du projet et la superficie du terrain,
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Prévenir la mairie du début des travaux
Une fois le permis de construire obtenu, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, il doit impérativement prévenir la mairie du début des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier. Cette demande de déclaration d’ouverture de chantier peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Achèvement du Chantier
A la fin des travaux, il est nécessaire d’effectuer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Urbanisme
Le PLU de TERDEGHEM a été approuvé le 11 juillet 2016 par délibération de la CCFI. Ce plan est chargé de définir l’aménagement et le développement durable de la Commune.
À ce titre, il permet de définir les droits propres à chaque parcelle (exemple : zone constructible ou non), de protéger les espaces agricoles, naturels, d’organiser l’implantation des constructions (hauteur, alignement…) et de réserver les emplacements nécessaires aux équipements publics à réaliser.
Le territoire couvert par ce plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles.
– Les zones urbaines mixtes sont dites ” zones U ” :
ZONE UA : Il s’agit de la zone urbaine à vocation mixte correspondant au centre du village. Y sont autorisées les constructions à usage d’habitation, aux commerces, services, bureaux, activités artisanales non nuisantes et équipements publics.
ZONE UB : Il s’agit d’une zone urbaine de moyenne densité à vocation mixte qui correspond aux contructions périphériques à la zone urbaine centrale du village et aux constructions développées dans le quartier Saint-Jean. Y sont autorisées les constructions à usage d’habitation, aux commerces, services, bureaux, activités artisanales non nuisantes et équipements publics. La zone comprend un périmètre indicé (i) prenant en compte les secteurs inondés en 1991.
– Les zones urbaines industrielles :
ZONE UE : Il s’agit d’une zone urbaine à vocation spécifiquement industrielle. N’y sont autorisées que les constructions à usage d’activités industrielles et leurs compléments techniques.
– Les zones urbaines spécifiques :
ZONE UF : Il s’agit d’une zone urbaine à vocation spécifiquement d’artisanat, de commerce, de bureaux et de services. La zone comprend un périmètre indicé (i) prenant en compte les secteurs inondés en 1991.
– Les zones à urbaniser sont dites ” zones AU ” :
ZONE 1AU : Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à vocation mixte, correctement équipée à sa périphérie, réservée à l’habitat, aux commerces, services bureaux, aux activités non nuisantes et aux équipements publics. L’ensemble de la zone devra faire l’objet d’une opération d’ensemble.
La zone comprend un secteur 1AUp destiné à la gestion qualitative des eaux pluviales liées aux constructions, installations et infrastructures autorisées dans la zone 1AU et l’amménagement d’un espace vert.
– La zone agricole est dite ” zone A ” :
ZONE A : Il s’agit d’une zone naturelle protégée dant la vocation exclusivement est de permettre la valorisation agricole des richesses du sol. La zone comprend :
– un secteur Ae prenant en compte les activités économiques existantes.
– un secteur AI, à vocation sportive et de loisirs, dans lequel sont autorisés les implantations au sol et les constructions liées aux activités sportives.
– Les zones naturelles sont dites ” zones N ” :
ZONE N : Il s’agit de zones naturelles d’intérêt paysager ( partie du site inscrit du Mont des Récollets ) et écologiqe ( fraction de ZNIEFF de type 1 du Mont des Récollets et du Mont des Cats ), des zones humides recensées au SDAGE, des zones d’expansion des crus recensées au PPRi de l’Yser. Elle comprend un secteur NI prenant en compte la base de loisir existante et ses extensions futures.
Le Maire est chargé de délivrer les permis de construire ou autres autorisations d’urbanisme après avoir vérifié leur conformité au règlement du PLUI-H et après instruction des dossiers par les services de la CCFI.
En fonction des travaux à réaliser, une demande de permis de construire doit être effectuée. Dès qu’il y a modification de l’aspect extérieur d’une habitation (changement de fenêtres en bois, en PVC, modification de couleur…), une déclaration de travaux doit être faite en mairie.
Un plan de prévention des risques d’inondation a été arrêté en date du 28 Décembre 2007 par Monsieur le Préfet du Nord. Il s’agit d’un outil règlementaire visant à limiter les conséquences humaines économiques et environnementales des catastrophes naturelles. Une petite partie du territoire communal est concernée ( infos sur www.nord.gouv.fr : PPRI Vallée de l’Yser ). Un règlement fixe les prescriptions et les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques naturels en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre terrain.