Permis de construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, code de l’urbanisme, etc.).

Il est obligatoire pour les travaux de construction ou de modification importants.

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Constructions nouvelles :
En règle générale, toute construction nouvelle est soumise à permis de construire, même sans fondations.

Travaux sur une construction existante :
Un permis de construire est notamment requis dans les cas suivants :

  • création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • changement de destination (ex : commerce en habitation) avec modification de la structure porteuse ou de la façade ;
  • modification du volume du bâtiment avec création ou agrandissement d’ouvertures sur un mur extérieur.

Durée de validité

Le permis de construire est valable 3 ans.

Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d’un an.

La durée peut être prolongée deux fois un an sur demande, à effectuer au moins 2 mois avant l’expiration.

Constitution du dossier

La demande doit être déposée à la mairie où se situe le terrain.

Elle comprend notamment :

  • le formulaire CERFA (disponible en mairie ou sur service-public.fr) ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse ;
  • un plan de coupe ;
  • un plan des façades et de la toiture ;
  • une notice descriptive du projet ;
  • une insertion graphique dans l’environnement ;
  • des photographies du terrain.

Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires minimum (plus selon les cas, notamment en secteur protégé).

Dépôt de la demande

Le dossier peut être :

  • déposé directement en mairie ;
  • envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Instruction du dossier

Délais d’instruction :

  • 2 mois pour une maison individuelle ;
  • 3 mois pour les autres projets.

Ces délais peuvent être prolongés (ex : zone protégée, avis de l’architecte des bâtiments de France).

Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d’1 mois pour demander les pièces manquantes.

Décision

  • En cas d’accord, un arrêté est délivré par la mairie.
  • En l’absence de réponse dans les délais, un permis tacite peut être accordé.

Affichage

Le permis doit être affiché :

  • en mairie ;
  • sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage permet aux tiers d’exercer un recours dans un délai de 2 mois.

Obligations après obtention

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Elle doit être déposée en mairie dès le début des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
À la fin du chantier, vous devez déclarer l’achèvement et la conformité des travaux.

Liens utiles

Toutes les informations et formulaires sont disponibles sur :
https://www.service-public.fr

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